Résumé :

Depuis les temps immémoriaux toute personne aspire à devenir propriétaire de terre. Celle-ci constitue une richesse irréfragable. Mais, en République démocratique du Congo, par la volonté souveraine du législateur, la terre, c’est-à-dire le sol et le sous-sol, est la propriété exclusive de l’Etat. Ainsi, les particuliers ne peuvent en obtenir que des droits de jouissance, appelée « concession ». L’acquisition de ce droit est soumise à une procédure impérative qui prévoit notamment la signature d’un contrat de location entre l’Etat congolais et la personne requérante. Ce contrat constitue plutôt un titre précaire, limité dans le temps, sur ledit fonds. Le non-respect des clauses de ce contrat peut entrainer la résiliation de plein droit dudit contrat par l’autorité publique. Ce que semblent ignorer beaucoup, se fiant à une opinion selon laquelle la loi soumet obligatoirement la perte du droit de jouissance relatif au contrat de location à la mise en demeure préalable. Cette recherche, qui s’insurge contre cette manière de penser, se donne pour objectif d’allumer la lanterne aussi bien des praticiens du droit que des personnes possédant ou désireuses de posséder un contrat de location sur les dispositions pertinentes de la loi quant à ce, et les conséquences qui découlent du non-respect des dispositions légales.

Mots-clés : Contrat de location – Résiliation – action en justice – Action en justice. 

Autres Détails

Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi, numéro 4, volume 5, 2022

Contrat de location Résiliation action en justice