RÉSUMÉ :

Prononcé par la Cour constitutionnelle en date du 12 octobre 2018, l’arrêt R.Const. 739 a été une décision importante dans les champs de la limitation du domaine de la loi qui, sous le régime de la Constitution congolaise du 18 février 2006, a été formellement consacrée par plusieurs dispositions pertinentes. Pour assurer la limitation constitutionnellement ainsi affirmée, le juge constitutionnel a fait usage de la technique de déclaration de conformité sous réserve d’interprétation qui, à ce jour, figure parmi les acquis de son office dans le règlement du contentieux de constitutionalité.

Mots-clés : Limitation du domaine de la loi – domaine règlementaire – déclaration de conformité sous réserve – délégation de compétence législative – domaine de la Constitution. 
 

Autres Détails

Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi, numero 5, volume 5, 2021

Limitation du domaine de la loi domaine règlementaire déclaration de conformité domaine de la Constitution