Le pacte commissoire OHADA : Garantie efficace pour le créancier

RESUME

L’incertitude ne peut s’inscrire paisiblement dans le droit du crédit. Etymologiquement, le terme « crédit » provient du latin « credere », qui signifiait « avoir confiance ». Ainsi, le terme « crédit » a la même origine que le terme « créancier », « croire », ou encore « crédule ». Si le droit du crédit est celui de la confiance, il est évident qu’il ne peut se satisfaire de l’incertitude. Aussi, l’une de ses dimensions les plus importantes est-elle celle qui va restreindre cette incertitude, en améliorant les chances du créancier d’être payé, en réduisant le risque d’impayé : c’est l’objet du droit des sûretés. Sans sûreté, il n’y a pas de crédit, sans crédit, il n’y a pas de développement économique. Le crédit apparait donc de plus en plus comme un facteur du développement économique et de l’amélioration du climat des affaires. Outre les nouveaux modes de financement, les entrepreneurs n’ayant pas suffisamment de fonds ont recours au crédit pour financer leurs affaires en absence de fonds disponibles. Dans le but de protéger les prêteurs, généralement connus sous le vocable de créanciers, le droit du crédit a élaboré un ensemble de sûretés et garanties pour leur protéger contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Les sûretés sont synonymes de « sécurité ».

Mots-clés : sûretés – crédit – garanties – pacte commissoire – procédures collectives. 

Autres Détails

Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi, numéro 4, volume 5, 2022

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