RÉSUMÉ

Depuis bien longtemps, les femmes et hommes du prétoire ne sont jamais unanimes sur le sort qui doit être réservé à l’action civile lorsque le prévenu est acquitté. Nombreux sont ceux qui pensent que le juge saisi de l’action répressive est tenu de se prononcer sur le sort de l’action civile mue concomitamment à l’action répressive sur la base de l’adage « l’accessoire suit le principal » et, cela, même au cas où le prévenu serait acquitté pour faits non établis. Une grande partie de la jurisprudence et de la doctrine tranche que le juge doit se déclarer incompétent de trancher sur l’action civile lorsque les faits ne sont pas établis. Telle a été la position de la défunte Cour suprême de justice de la RD. Congo. Ce qui ne retient pas l’opinion de plusieurs chercheurs. Le présent article tente de répondre à la question de savoir « que devient l’action civile lorsque le prévenu est acquitté ? » En clair, le juge saisi peut-il condamner le prévenu acquitté à la réparation du préjudice ou au paiement des dommages-intérêts en faveur de la victime ?

Mots-clés : Action civile – action répressive – faute – acquittement – chose jugée – responsabilité. 

Autres Détails

Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi, numéro 4, volume 5, 2022

Action civile action répressive acquittement chose jugée responsabilité