ANALYSE CRITIQUE DES ORDONNANCES DU CONSEIL D’ÉTAT DÉCLARANT SON INCOMPÉTENCE FACE À LA DÉCISION N°001/CENI/AP/2024. Rédigé par : Faustin TSHIBANGU MUKUNA, Juriste Chercheur Tél. : +243 891747000, e-mail : faustintshibangu3@gmail.com

Il est établi que, le juge électoral censure l’acte de la CENI portant publication des résultats provisoires, cependant, quant à l’acte en l’espèce portant annulation de scrutin ne relève pas de la compétence du juge électoral, cette décision s’inscrit dans la sphère du contentieux administratif.

Par ailleurs, la décision n°001/CENI/AP/2024, est une décision administrative unilatérale,  faisant grief c’est-à-dire porte atteinte aux droits fondamentaux et libertés publiques des administrés et prise par une autorité administrative centrale, et que conformément aux dispositions des articles 155 alinéa 1 de la Constitution de 2006 telle que révisée à ce jour et 85 alinéa 2 de la Loi de 2016 sur les juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’État est compétent pour connaître ladite décision.

En effet, la décision précitée n’est pas un acte portant publication des résultats provisoires des élections, la Cour constitutionnelle est donc incompétente pour examiner ladite décision, car elle n’est pas juge de la légalité mais plutôt de la sincérité et ladite décision est une sanction administrative.

En sus de ce qui précède, la Cour constitutionnelle serait compétente pour examiner cette affaire, dès lors que les candidats concernés par ladite décision, ont obtenu un acte contraire visant à réhabiliter leurs droits, notamment les suffrages annulés.

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