De la conformité de la contrainte par corps à l'article 61 point 6 de la constitution et de l'Acte uniforme portant sur l'organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

En matière pénale, l’exécution des condamnations civiles est poursuivie par voie de la CPC. N’étant pas définie par la loi, elle est entendue comme une mesure privative de liberté consistant à incarcérer le débiteur de mauvaise foi pour l’amener à payer sa dette. En tant que telle,  dans son exécution, elle est soumise au régime juridique applicable à la servitude pénale sans être elle-même une peine. Selon la loi, la contrainte par corps ne peut excéder 6 mois de réclusion. Et lorsqu’une personne justifie de son insolvabilité, elle doit quand même subir 7 jours d’emprisonnement. Les créances dont la CPC vise l’exécution sont d’une part celles prononcées au profit de la partie civile dont les dommages-intérêts, la restitution, l’état des frais établit par l’avocat conseil à l’occasion de l’inexécution des obligations par son client dans un mandat ad litem. 

Sachant qu’elle a la nature d’une voie d’exécution indirecte, il se souviendra qu’en date du 12 septembre 2012, la RDC a adhéré au Traité OHADA. Par voie de conséquence, elle a aliéné une portion de sa souveraineté en vertu de laquelle elle régissait le droit des affaires dont les voies d’exécution en font parties intégrantes. Ainsi, l’AUPSRVE est, en principe,  le seul à être appliqué sur son territoire en la matière. Or cet acte uniforme ne reprend pas à son sein les voies d’exécution indirectes à l’instar de la CPC. D’où, la présente étude va essayer d’examiner la conformité de cette mesure à travers deux approches. D’une part à l’aune de certaines libertés publiques consacrées dans la Constitution du 18 février 2006 et d’autre part la conformité de celle-ci à l’AU précité. 

Autres Détails

Mémoire défendu en vue d'obtention du titre de licencié en Droit privé et judiciaire à l'Université Officielle de Bukavu.

Directeur : Prof IMANI MAPOLI Marcelin
Encadreur : CT Emmanuel SHAMAVU MURHIMBO.