Incompatibilités du Code numérique congolais aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains et de l’interprétation éponyme des organes attitrés. Cap sur la liberté d’expression

Résumé

Le Code numérique congolais du 13 mars 2023 présenté dans son projet comme un instrument pertinent et fiable de consolider l’état de droit, de lutter contre les dérives en ligne, réguler la nouvelle économie numérique, protéger la vie privée, sécuriser les transactions, dématérialisation de l’administration,…est curieusement et contre toute attente antidémocratique (I), viole les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains(II) et recoupe avec l’interprétation éponyme des organes attitrés (III). En effet,  « il n’est pas de liberté sans ordre ni plus d’ordre sans liberté ». S’il est nécessaire de réglementer les réseaux sociaux afin de limiter les fakenews, discours haineux et théories du complot aux conséquences désastreuses dans la société ; en même temps, il n’est pas acceptable que certains gouvernements utilisent la réglementation numérique pour censurer l’internet et en faire un objet de contrôle. Aspect ayant primé dans le code numérique congolais adopté en mars 2023 dont suggérons la réécriture de certaines dispositions et plus de consensus au regard de la subtilité du domaine réglementé (IV).

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