LE CONTENTIEUX DES OPERATIONS DE VISITE ET DE SAISIE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL EN DROIT CONGOLAIS

 En matière de contrôle fiscal, la visite et la saisie constituent des moyens reconnus à l’administration fiscale pour rechercher des preuves permettant d’établir qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Toutefois, ces mesures ne peuvent être exécutées qu’avec l’autorisation préalable du Procureur de la République saisi par l’administration fiscale. Partant, il en résult qu'une telle décision peut faire l’objet de contestations de la part du redevable lorsqu’elle ne respecte pas les exigences légales de fond ou de forme. À cet effet, ces contestations, portant notamment sur le bien-fondé ou la régularité de la décision, relèvent du contentieux de visite et saisie en matière fiscale. À l’instar du contentieux d’assiette et de recouvrement, ce contentieux obéit à des règles juridiques spécifiques destinées à assurer le règlement des litiges qui en découlent. Ainsi, la présente étude a pour objet l'analyse du régime juridique applicable à ce contentieux ainsi que ses limites et perspectives.

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