Les violences policières face à l'interdiction de la torture : enjeux et réalités pratiques en République démocratique du Congo

Finalement, nous avons par ailleurs dégagé différents problèmes, dont une certaine

Au travers de ce travail, nous avons mis en évidence la persistance de la commission des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, présent à travers tout le territoire national, et à Kikwit.

L'interdiction de la torture est gravée dans des instruments juridiques internationaux, tels que la Convention contre la torture du 10 décembre 1984, le PIDCP, la DUDH, régionaux tels que la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et nationaux tels que la constitution du 18 février 2006, le code pénal congolais tel que modifié par la loi n°11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture, le code pénal militaire. Et les interventions policières et l'usage de la force encadré par la constitution, et certaines lois, certains textes nationaux notamment la loi n°11/013 du 11août 2011 portant organisation et fonctionnement

de la PNC, la loi n°13/013 du 1 juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la police.

De ces dispositions ressortent plusieurs principes qui règlementent cet usage, soit les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et d'avertissement préalable. Dès lors, un fonctionnaire de police devra se poser trois questions avant de faire usage de la force: l'objectif poursuivi par mon intervention est-il légal? Cet objectif ne peut-il pas être atteint d'une autre manière? Les moyens de contrainte sont-ils raisonnables et proportionnés?

Pour prévenir l'usage illégal de la contrainte et, en dernier recours, la sanctionner, il existe différents moyens. La prévention passe par l'identification des agents de police, qui est une garantie de la démocratie. Les organes de contrôle, eux, sont aussi indispensables au bon fonctionnement des services de police, notamment par leur compétence d'enquête. Ces enquêtes pourront résulter en une sanction disciplinaire, voire pénale dans le chef du policier suspecté.

Ensuite, nous avons analysé les réalités pratiques et les dilemmes au maintien de l'ordre et respect des droits fondamentaux, la pression que subit la police, la mainmise de la politique et tout ce qui va avec.

impunité due au manque de sanctions concrètes et adéquates de la part des juridictions pénales congolaises, mais également une insuffisance au niveau de l'enquête, ou encore, selon certains, un certain manque d'indépendance des organes de contrôle.

Nous avons également mis en évidence certaines difficultés au niveau des ressources humaines des zones de police, des dossiers disciplinaires ou encore de la formation en maitrise de la violence. Il convient de résoudre ces problèmes au plus vite.

Une série de recommandations émises par différents acteurs tels que l'ONU et les organes de contrôle, semblent être une évidence et doivent être mises en place par l'État congolais. Nous constatons tout de même une volonté de faire mieux, dans le chef de certains acteurs du système, et nous ne pouvons que souhaiter que les diverses condamnations de la

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RDC et les recommandations soient une source de motivation afin de remédier, dès

maintenant, à ces actes de torture.

Autres Détails

Travail défendu en vue de l'obtention du titre de licencié en sciences juridiques à l'université de Kikwit, Directeur: professeur Jean-Jacques Madianga, Encadreur : L'assistant Rachidi mukulu mayuma