L’Etat de Droit et la protection des droits fondamentaux comme critères de légitimité du contrôle de constitutionnalité des décisions de justice devant la Cour constitutionnelle de la RDC : une confusion entre mission et compétence ?

Résumé

Cette étude analyse la compétence artificielle de la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo (RDC) de « contrôler la constitutionnalité

des décisions de justice », une prérogative qui n’est ni prévue par la Constitution, ni par la loi organique, mettant ainsi en lumière une confusion entre « mission » et « compétence » au sein de cette juridiction.

Ce contrôle est introduit par l'arrêt R. Const. 1800 du 22 juillet 2022 et confirmé par l'arrêt R. Const. 2259 du 31 mai 2024, lequel arrêt établit les conditions

d’exercice de cette compétence. Bien que justifié par le respect de l’État de Droit et la protection des droits fondamentaux, il suscite néanmoins des inquiétudes, car le

C.E annule pour corruption et irrégularité et la Cour annule les décisions du C.E pour négation des droits fondamentaux.

Il convient de noter que les prémices du contrôle de la conformité à la

Constitution par la Cour constitutionnelle trouvent leurs racines dans l'affaire de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), où la Cour a reconnu la compétence du

Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe au détriment du Conseil d’État.

Si cette compétence repose sur des principes fondamentaux, elle soulève des

préoccupations majeures, notamment le risque d’un « gouvernement des juges », susceptible d’affaiblir les bases démocratiques et de créer une insécurité juridique

préjudiciable à la stabilité de la démocratie congolaise. Dans une optique de consolidation de l’État de Droit, il est essentiel que le juge constitutionnel définisse de manière précise et définitive ses compétences résiduelles, d'autant plus que la Cour constitutionnelle approche de son 10e anniversaire. L’État de Droit, en tant qu’idéal collectif, nécessite une action collective qui dépasse le cadre de la seule

juridiction constitutionnelle. Enfin, l’étude souligne le faible recours des justiciables

congolais aux instances judiciaires internationales, lesquelles auraient pu être saisies par les parties déboutées devant le Conseil d’État, et non par la Cour constitutionnelle

Autres Détails